Un Problème d'ordre Juridique ?
Le CDAD de l'Ariège a pour mission de vous écouter, renseigner et orienter vers des professionnels du droit
A propos du CDAD
L'ambition du CDAD de l'Ariège est de garantir à tous les ariégeois, un égal accès au droit en offrant des structures d'accueil gratuites et accessibles à tous.
Dans le respect de la confidentialité des échanges, ces lieux permettent à chacun de rencontrer des professionnels du droit, avocats, huissiers, notaires et des associations spécialisées.
L'ambition des membres fondateurs du Conseil Départemental d'Accès au Droit de l'Ariège est de permettre à chacun de s'informer sur ses droits et de se faire assister dans les démarches juridiques.
Structure partenariale, le CDAD de l'Ariège a été officiellement créé le 19 novembre 2010 sous la forme juridique d'un groupement d'intérêt public (GIP).
Le Président du Tribunal Judiciaire de Foix et le Procureur de la République près ledit Tribunal sont respectivement président et vice président du CDAD.
Historique
Créés par la loi n°91-247 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, modifiée par la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiables des conflits, les Conseils départementaux d'accès au droit sont chargés de mettre en œuvre diverses actions afin de permettre " l'information générale des personnes sur les droits et obligations (...), l'aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d'un droit ou l'exécution d'une obligation de nature juridique et l'assistance au cours de procédures non juridictionnelles, la consultation en matière juridique et l'assistance à la rédaction et à la conclusion des actes juridiques".
