L'ACCES AU DROIT
Qu'est ce que l'accès au droit ?
Pour permettre à chacun d'être en mesure de mieux connaître ses droits et ses obligations, les faire valoir et/ou s’y conformer a été créé un dispositif d'aide : l'aide à l'accès au droit
L'aide à l'accès au droit consiste à offrir à quiconque en a besoin divers services dans des lieux accessibles ( tribunaux, maisons de justice et du droit, mairies...) :
L'information générale des personnes sur les droits et obligations;
Orientation vers les organismes, services ou professionnels chargés d'assurer ou de faciliter l'exercice des droits et l'exécution des obligations ;
L'aide dans l'accomplissement de toute démarche ;
Assistance par un professionnel habilité ( avocat, notaire, huissier de justice ) ;
La consultation en matière juridique et de l'assistance à la rédaction et à la conclusion des actes juridiques.
L'accès à la justice pour tous
Toute personne, sans condition de nationalité, d'âge, de sexe, de culture, de niveau ou de lieu de vie..., a le droit :
d'accéder à la justice;
de faire entendre sa cause et de faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial.
d'être jugée selon les mêmes règles de droit et de procédure, applicables à tous;
de s'exprimer dans sa langue et si nécessaire d'être assistée d'un traducteur ou d'un interprète en langage des signes;
de se faire assister ou/et représenter.
Le juge a l'obligation de rendre une décision lorsqu'il est saisi d'une affaire.
