Défenseur des droits
Protecteur des droits et libertés des personnes
Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée par la loi organique du 29 Mars 2011, suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Il a pour mission de défendre et promouvoir les droits des usagers des services public, les droits de l’enfant, de lutter contre les discriminations, d’assurer le respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité et de protéger et orienter les lanceurs d’alerte.
Il peut être saisi gratuitement par toute personne résidant en France ou française résidente à l’étranger qui estime que ses droits n’ont pas été respectés. Il peut également se saisir d’office.
Les missions sont déléguées sont encadrées par la loi et par la délégation que leur donne le défenseur des droits :
Ils interviennent :
Dans leur département,
Ils assurent l’accueil des demandeurs et renseignent le public sur les compétences du Défenseur,
Ils analysent la recevabilité des demandes et traitent par la voie du règlement amiable,
Ils mènent également des actions de communication et d’information du public, ainsi que les actions de promotion des droits auprès des partenaires du Défenseur des droits.
Si nécessaire, ils sollicitent pour avis et intervention le Siège du Défenseur des droits.