Conciliateur de Justice
Il facilite la communication entre les parties
Qu’est-ce que la conciliation ?
La conciliation est un mode de règlement amiable des litiges. C’est une procédure gratuite et obligatoire dans certaines situations, au cours de laquelle, un conciliateur de justice joue l’intermédiaire entre deux ou plusieurs parties.
Le rôle de celui-ci est de parvenir à trouver une solution amiable et satisfaisante au litige des parties. Pour ce faire, il va écouter les positions de chacune des parties pour proposer ensuite une solution à leur litige.
Les parties sont ensuite libres d’accepter ou de refuser la proposition émise par le conciliateur de justice.
Il existe deux types de conciliation :
• La conciliation extrajudiciaire : qui correspond à la saisine directe du conciliateur par une partie à un litige
• La conciliation judiciaire : qui correspond à la saisine du tribunal par une partie à un litige. Dans ce cas, la conciliation sera menée soit par le juge lui-même, soit déléguée à un conciliateur de justice.
Dans quels domaines peut-on faire appel à un conciliateur ?
Que ce soit dans le cadre d’une conciliation judiciaire ou extrajudiciaire, le conciliateur peut intervenir dans tous les litiges portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
Il peut intervenir dans les litiges de la vie quotidienne et notamment :
→ Dans les litiges entre bailleurs et locataires (loyers impayés, dépôt de garantie),
→ Les rapports entre copropriétaires,
→ Les conflits de voisinage (nuisances sonores ou olfactives, problèmes de mitoyenneté, hauteur et distances des haies et plantations etc.),
Le conciliateur peut également intervenir pour des contestations de factures, des problèmes de malfaçons, des difficultés à faire exécuter un contrat, des vices cachés dans la vente de véhicules etc.
En revanche, il ne peut pas intervenir dans les litiges avec l’administration, dans les litiges relatifs à l'état et la capacité des personnes (divorces, séparations, pensions alimentaires, autorité parentale, adoptions, tutelles etc.).
Comment se déroule une conciliation ?
Dans le cas d’une conciliation extrajudiciaire, le conciliateur rencontre les parties, les écoutent et propose une solution à leur litige qui satisfasse au mieux leurs intérêts respectifs.
Pour mener à bien cette mission, le conciliateur peut se rendre sur les lieux, concernés par le litige, avec l’accord des parties, il peut entendre toutes personnes dont l’audition lui paraît utile, sous réserve de l’acceptation de celles-ci et de l’accord des parties.
• Si les parties trouvent un accord :
Si un accord total ou partiel est trouvé, le conciliateur rédige un constat d’accord, le signe, le fait signer par les parties et leur en remet un exemplaire.
Le conciliateur pourra ensuite remettre un exemplaire du constat au greffe du tribunal judiciaire auquel il est attaché pour simple enregistrement. L’accord aura la valeur juridique d‘un contrat.
Il est possible pour les parties de faire homologuer le constat d’accord. L’homologation consiste à donner force exécutoire à l’accord, c’est – à – dire qu’il devra être appliqué au même titre qu’un jugement. Si l’accord homologué n’est pas exécuté par une partie, l’autre partie peut s’adresser à un commissaire de justice pour contraindre l’autre à exécuter ledit accord.
• Si les parties ne trouvent pas d’accord :
En cas d’échec de la conciliation, le conciliateur remet aux parties une attestation indiquant la date de la première et de la dernière réunion de conciliation, précisant l’objet du litige, mais n’indiquant pas les motifs pour lesquels la conciliation a échoué.
Dans ce cas, les parties pourront saisir le tribunal compétent pour faire juger leur litige.
Dans le cas d’une conciliation judiciaire :
Les parties pourront saisir le tribunal judiciaire d’une demande de conciliation.
La demande de conciliation doit être faite par écrit, sur papier libre ou sur un modèle de demande de conciliation cerfa 15728-02
Le juge saisi pourra décider de mener lui-même la conciliation ou bien déléguer celle-ci à un conciliateur.
➔ Si le juge décide de mener lui-même la conciliation :
La tentative de conciliation a lieu lors d’une audience. Le juge aura pour mission d’aider les parties à trouver un accord durable et acceptable en fonction des intérêts de chacun.
Si les parties parviennent à trouver un accord, un procès-verbal d’accord sera rédigé par un greffier.
En revanche, si les parties n’y parviennent pas, le greffier délivrera un procès-verbal constatant l’échec de la tentative de conciliation. La procédure suivra son cours normal et le juge tranchera le litige.
➔ Si le juge décide de déléguer la conciliation à un conciliateur :
Le greffier avisera les parties de la décision de délégation de la conciliation et leur précisera les coordonnées du conciliateur qui prendra contact avec elles.
Le juge peut renvoyer les parties devant un conciliateur à tout moment de la procédure.
Comme en matière de conciliation extrajudiciaire, le conciliateur pourra recevoir les parties ensemble ou séparément et peut, avec leur accord, se transporter sur les lieux ou entendre des tiers.
Les constatations du conciliateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties.
Le juge peut mettre fin à tout moment à la conciliation, d’office lorsque le bon déroulement de la conciliation apparaît compromis, ou à la demande d’une partie, ou à la demande du conciliateur.
En cas de conciliation, la teneur de l’accord, même partiel, est consignée dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice. L’une ou l’autre de parties peut solliciter son homologation par le juge.
En cas d’échec de la conciliation, le conciliateur établit un constat d’échec qu’il remet aux parties. L’affaire viendra normalement à l’audience pour que le litige soit tranché par le juge.
Où trouver un conciliateur ?
Les coordonnées des conciliateurs de justice peuvent être obtenues sur le site de la Fédération des Associations des Conciliateurs de Justice : http://www.conciliateurs.fr
Vous pouvez également contacter le CDAD 09 aux 05 81 29 11 80 ou au 05 81 29 81 80 afin d’obtenir les coordonnées d’un conciliateur de justice.
